Qu'est-ce que la loi Confotur en République dominicaine ?
La loi Confotur en République dominicaine, officiellement loi 158-01 sur la promotion du développement touristique, est la principale mesure fiscale incitative du pays pour les investisseurs dans les projets immobiliers à vocation touristique. Elle vise à attirer les capitaux étrangers vers des zones à potentiel touristique. En contrepartie, l'État dominicain exonère pendant une période déterminée plusieurs impôts normalement dus par un propriétaire ou un promoteur.
Pour un investisseur espagnol ou européen qui compare la fiscalité dominicaine à celle de son pays d'origine, cette loi figure souvent parmi les arguments qui font pencher la balance en faveur d'un investissement en République dominicaine.
Quels impôts peut-elle réduire ?
Un projet relevant de la loi Confotur peut notamment bénéficier des avantages suivants :
- Exonération de l'impôt sur la propriété immobilière (IPI), l'impôt annuel dû sur la valeur d'un logement au-delà d'un certain seuil.
- Exonération de l'impôt sur les mutations immobilières lors de l'achat, qui représente normalement environ 3 % de la valeur du bien.
- Exonération des droits de douane sur les matériaux de construction importés pendant la réalisation du projet.
- Une durée d'exonération de 15 ans, à compter de la date d'approbation du projet par CONFOTUR.
Ces avantages ne sont ni automatiques ni illimités : ils sont accordés pour le nombre d'années fixé par le décret d'approbation de chaque projet, et les conditions précises peuvent varier. Chez Nácar Real Estate, nous vérifions donc au cas par cas les exonérations applicables à chaque bien avant de vous le présenter.
Quelles conditions un projet doit-il remplir ?
Tous les projets de construction ne peuvent pas bénéficier de Confotur. En règle générale, le projet doit :
- Se situer dans une zone déclarée d'intérêt touristique par l'État.
- Être officiellement approuvé par le Conseil de promotion touristique (CONFOTUR), l'organisme qui donne son nom à la loi.
- Respecter les délais et conditions de construction fixés dans son décret d'approbation.
Lorsqu'un projet dispose de l'agrément Confotur, cela est généralement indiqué explicitement dans ses documents juridiques. C'est l'une des premières informations à demander à un promoteur ou à une agence avant de signer.
Pourquoi est-ce important pour un investisseur étranger ?
Au-delà de l'économie fiscale directe, acheter dans un projet bénéficiant de Confotur constitue souvent aussi un signe de qualité : le projet a suivi une procédure d'approbation par l'État, avec des documents juridiques et d'urbanisme en règle. Pour un investisseur qui achète à distance sans connaître en profondeur le marché local, cela réduit une part importante du risque.
Confotur ou achat hors de ce régime
Comparer deux biens similaires, l'un bénéficiant de la loi Confotur et l'autre non, permet de comprendre son effet réel. La différence ne se limite pas à l'économie initiale de 3 % sur les droits de mutation : elle comprend aussi l'IPI non payé année après année pendant l'exonération. Sur un investissement de plusieurs années, l'écart cumulé peut être important, notamment pour les biens de valeur moyenne à élevée.
Dernier conseil
La fiscalité immobilière peut évoluer, et les taux et délais précis dépendent du décret de chaque projet. Avant toute décision, nous recommandons de confirmer les conditions en vigueur auprès d'un conseiller fiscal en République dominicaine et de demander à votre agence les documents attestant l'agrément Confotur du projet qui vous intéresse.
Chez Nácar Real Estate nous travaillons uniquement avec des projets dont la situation juridique et fiscale est vérifiée, afin de protéger votre investissement dès le premier jour.
Vous souhaitez savoir si un bien précis bénéficie de la loi Confotur ? Contactez-nous et nous vous le confirmerons sans engagement.
